Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - GENERALITES, APPLICATIONS DE NOS CONDITIONS,

GENERALES DE VENTE.

Les présentes conditions générales de vente régiront tous les contrats conclus

entre www.luminaire-design-led.com  et ses clients, sauf stipulations expresses devant

faire l objet d un écrit. Les présentes conditions sont toutes de rigueur: l acceptation

de toute offre de vente émanant de notre société emporte acceptation

des présentes conditions. Le contrat de vente, même en cas de devis ou d offre

préalable, n est parfait que sous réserve d acceptation expresse par le vendeur de

la commande de l acheteur.

www.luminaire-design-led.com. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 - LIVRAISON ET PRIX

Frais de port et d'emballage offert à partir de 2000 € TTC.

(uniquement pour les produits en stock)

et de préparation seront facturés. La livraison est réputée effectuée dans les magasins

du fournisseur de www.luminaire-design-led.com à HERRLISHEIM. La livraison est effectuée a l ' adresse indiquée au moment de la commande sur notre site www.luminaire-design-led.com

. Nos marchandises sont payables

comptant, l expédition se fait apres reglement total de la marchandise sur notre site soit par C B , paypal ou virement banquaire .

Toutes factures sont encaissables immédiatement.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

 

 

ARTICLE 3 - TRANSPORT, DOUANE, ASSURANCE

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, sont à la

charge et périls de l acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l arrivée,

et d exercer, s il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l expédition

a été faite franco. Les réclamations doivent porter sur une constatation

matérielle, les réserves d ordre général telles que « sous réserves de déballages

» ne sont pas admises. Toute réclamation, notamment en ce qui concerne les

quantités, délais, conformité, doit nous être adressée dans les huit jours de la

réception de la marchandise.. En principe, tout

notre matériel est disponible en stock et expédié dans les meilleurs délais. En cas

de rupture sur certains articles le reliquat est conservé, et fait l objet d une expédition

fractionnée, sauf avis contraire. Aucun retour de matériel ne sera accepté

sans notre accord préalable écrit. Ces retours doivent s effectuer en port payé

avec bordereau indiquant les motifs du retour. Les

délais de livraison sont purement indicatifs. Les obligations de notre Société seront

suspendues de plein droit, sans formalité et notre responsabilité dégagée en

cas de survenance d événements tel que: incendie, arrêt de travail quelconque,

lock-out, inondation, accident d outillage, rebut de pièces en cours de fabrication,

intervenant dans nos locaux ou chez nos fournisseurs ou sous-traitant, épidémie,

guerre, réquisition d importation ou d exportation, interruption ou retard dans les

transports ainsi qu au cas de survenance de toute circonstance intervenant postérieurement

à la conclusion du contrat et en empêchant l exécution en tout ou en

partie dans des conditions normales par notre Société. Notre Société s engage à

tenir l acheteur au courant en temps opportun de l un des évènements ci-dessus

stipulés. Notre Société ne peut être tenue pour responsable de toute suggestion

concernant la destination et/ou l utilisation des marchandises qui n auraient pas

été signalées par l acheteur par écrit. Si l expédition est retardée pour une cause

quelconque indépendante de la volonté de notre Société et que cette dernière y

consent, la marchandise est manutentionnée, s il y a lieu, aux frais et aux risques

de l acheteur, notre Société déclinant toute responsabilité subséquente à cet

égard.

ARTICLE 4 - GARANTIES

ATTENTION GARANTIE CADUQUE SI INTERVENTION D´ UN TIERS

Le vendeur s engage à remédier tous vices de fonctionnement provenant d un défaut

dans la conception, les matières. Les réclamations doivent être formulées immédiatement,

à réception de la marchandise. L obligation du vendeur ne

s applique pas en cas de vices provenant d une conception imposée par l acheteur.

Le remplacement de la marchandise vendue ne peut être effectué qu en cas

de retour de la marchandise dans un délai de six jours maximum, après livraison.

Le remplacement d un article n est possible que dans le cas de conservation de

l article dans son emballage d origine, accompagnée de la facture y afférente, et

de la description exacte de l article souhaité en remplacement.

CLAUSES: Les marques que nous distribuons bénéficient d une garantie légale

de 1 an pièces et main d oeuvre. Toutefois, des bons de garantie spécifiques

étendant cette clause peuvent être édités pour certaines marques ou certains produits.

Dans tous les cas, la garantie ne couvre pas les pièces d usure, les lampes,

les pannes liées à un mauvais entretien, au non respect des règles d utilisation ou

de mise en service ainsi que tout accident quel qu en soit la cause. La garantie

s exerce dans nos ateliers. Les frais de port aller sont à la charge du client. L immobilisation

du produit ou les frais d intervention sur site ne peuvent en aucun cas

donner lieu à indemnité.

PROCEDURES: Le matériel doit nous être retourné en port payé, correctement

emballé, accompagné de la facture d ' achat, daté et signé, décrivant

la panne. Pour une intervention sous garantie, l acheteur devra joindre impérativement

copie de la facture d achat ou du bon de garantie. En l absence de ces

documents, la date de mise en service du matériel concerné sera celle de la facturation

issue de notre fournisseur. Dans le cas où l appareil retourné sous garantie

ne nécessiterait qu une intervention mineure du type échange de lampe ou

remplacement de fusible, les frais de prise en charge seraient facturés. L envoi de

pièces détachées sous garantie nécessite le retour préalable de celles-ci. Dans le

cas d une expédition antérieure au retour, une facture sera émise, recouvrable en

contre remboursement. Le retour effectif de la pièce défectueuse et acceptée

comme tel au titre de la garantie par notre service technique, donnera lieu à une

note de crédit.

ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu au paiement effectif de

l intégralité du prix en principal et accessoires. Tant que le droit de propriété existe,

aucune vente, saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition

du matériel acquis, ne peut avoir lieu, sans lʼautorisation préalable, écrit et discrétionnaire

de www.luminaire-design-led.com

ARTICLE 6

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de  www.luminaire-design-led.comsont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de www.luminaire-design-led.com.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores..

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

 www.luminaire-design-led.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à www.luminaire-design-led.com . De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 01/10/08 enregistrée sous le numéro 1337199
 

ARTICLE 7 - TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige quelconque relatif à l exécution du présent contrat, il est expressément

attribué compétence au TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEVILLE MEZIERES,

Chambre Commerciale, qui sera seul compétent quelles que soient les

conditions de vente et le mode de paiement accepté et ce même en cas dʼappel

en garantie ou en intervention forcée. En cas de réclamation de l exécution d une

obligation non sérieusement contestable, les parties acceptent, par les présentes,

la compétence du Président du TRIBUNAL DE COMMERCE, statuant en

matériel de référés commerciaux.